"Le nouveau droit du surendettement des particuliers après les réformes J21 et Sapin 2"

Abstract : Les procédures de surendettement des particuliers ont été substantiellement impactées par les réformes de 2016 qui ont achevé le mouvement de transfert des décisions relatives au désendettement des particuliers du juge aux commissions de surendettement. Notre article en analyse les principales nouveautés.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-rennes2.fr/hal-01942600
Contributor : Gaël Henaff <>
Submitted on : Monday, December 3, 2018 - 12:47:37 PM
Last modification on : Thursday, May 2, 2019 - 3:44:12 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01942600, version 1

Citation

Gaël Henaff. "Le nouveau droit du surendettement des particuliers après les réformes J21 et Sapin 2". Revue Lamy Droit civil, Wolters Kluwer France - Les Éditions Lamy, 2018, juin n°160, p.38 s. ⟨hal-01942600⟩

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