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Journal articles
"Le nouveau droit du surendettement des particuliers après les réformes J21 et Sapin 2"
Abstract : Les procédures de surendettement des particuliers ont été substantiellement impactées par les réformes de 2016 qui ont achevé le mouvement de transfert des décisions relatives au désendettement des particuliers du juge aux commissions de surendettement. Notre article en analyse les principales nouveautés.
https://hal.univ-rennes2.fr/hal-01942600
Contributor : Gaël Henaff <>
Submitted on : Monday, December 3, 2018 - 12:47:37 PM
Last modification on : Tuesday, June 16, 2020 - 2:21:28 PM
Contributor : Gaël Henaff <>
Submitted on : Monday, December 3, 2018 - 12:47:37 PM
Last modification on : Tuesday, June 16, 2020 - 2:21:28 PM