"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale" - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy droit de l'exécution forcée Year : 2015

"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale"

Abstract

Les interrogations sur l'accès des propriétaires aux procédures de désendettement civiles ne sont pas nouvelles, mais elles méritent un nouvel éclairage depuis les réformes du surendettement des particuliers de 2010 et de 2013.
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Dates and versions

hal-01942623 , version 1 (03-12-2018)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01942623 , version 1

Cite

Gaël Henaff. "L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale". Revue Lamy droit de l'exécution forcée , 2015, chr. p.1 s. ⟨hal-01942623⟩
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