"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale"

Gaël Henaff

Journal Articles Revue Lamy droit de l'exécution forcée Year : 2015

"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale"

(1)

Gaël Henaff

Function : Author
PersonId : 18138
IdHAL : henaff-g
IdRef : 057667217

Centre Interdisciplinaire d'Analyse des Processus Humains et Sociaux [Rennes]

Abstract

Les interrogations sur l'accès des propriétaires aux procédures de désendettement civiles ne sont pas nouvelles, mais elles méritent un nouvel éclairage depuis les réformes du surendettement des particuliers de 2010 et de 2013.

Keywords

Juge de l'exécution Surendettement des particuliers Logement principal Droit de la consommation Evaluation de l'actif Bénéfice de la procédure Banque de France Propriétaires Commission de surendettement

Domains

Humanities and Social Sciences Law

Gaël Henaff : Connect in order to contact the contributor

https://hal.univ-rennes2.fr/hal-01942623

Submitted on : Monday, December 3, 2018-1:07:27 PM

Last modification on : Monday, December 13, 2021-12:02:58 PM

Dates and versions

hal-01942623 , version 1 (03-12-2018)

Identifiers

HAL Id : hal-01942623 , version 1

Cite

Gaël Henaff. "L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale". Revue Lamy droit de l'exécution forcée , 2015, chr. p.1 s. ⟨hal-01942623⟩

Export

BibTeX TEI Dublin Core DC Terms EndNote Datacite

Collections

UR2-HB UNIV-RENNES2 UNIV-RENNES LIRIS-RENNES

83 View

0 Download

"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale"

Abstract

Keywords

Domains

Dates and versions

Identifiers

Cite

Export

Collections

Share