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Journal articles

"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale"

Gaël Henaff 1
1 CIAPHS - Centre Interdisciplinaire d'Analyse des Processus Humains et Sociaux [Rennes]
Abstract : Les interrogations sur l'accès des propriétaires aux procédures de désendettement civiles ne sont pas nouvelles, mais elles méritent un nouvel éclairage depuis les réformes du surendettement des particuliers de 2010 et de 2013.
Mots-clés : Banque de France Bénéfice de la procédure Evaluation de l'actif Droit de la consommation Commission de surendettement Propriétaires Logement principal Juge de l'exécution Surendettement des particuliers
Document type :
Journal articles
Complete list of metadatas
https://hal.univ-rennes2.fr/hal-01942623
Contributor : Gaël Henaff <>
Submitted on : Monday, December 3, 2018 - 1:07:27 PM
Last modification on : Tuesday, June 16, 2020 - 2:34:05 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01942623, version 1

Collections

UNIV-RENNES2 | UR2-HB | UNIV-RENNES | LIRIS-RENNES

Citation

Gaël Henaff. "L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale". Revue Lamy droit de l'exécution forcée , 2015, chr. p.1 s. ⟨hal-01942623⟩

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