"L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale"

Abstract : Les interrogations sur l'accès des propriétaires aux procédures de désendettement civiles ne sont pas nouvelles, mais elles méritent un nouvel éclairage depuis les réformes du surendettement des particuliers de 2010 et de 2013.
Document type :
Journal articles
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https://hal.univ-rennes2.fr/hal-01942623
Contributor : Gaël Henaff <>
Submitted on : Monday, December 3, 2018 - 1:07:27 PM
Last modification on : Thursday, May 2, 2019 - 3:44:12 PM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01942623, version 1

Citation

Gaël Henaff. "L'ouverture des procédures de traitement des situations de surendettement aux propriétaires de leur résidence principale". Revue Lamy droit de l'exécution forcée , 2015, chr. p.1 s. ⟨hal-01942623⟩

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